Règlement (UE) 2017/459 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/459
IntituléCombinaison en un test économique unique
Rattachement
CHAPITRE V — PROCESSUS RELATIF AUX CAPACITÉS SUPPLÉMENTAIRES
  1. Règlement (UE) 2017/459
  2. CHAPITRE V — PROCESSUS RELATIF AUX CAPACITÉS SUPPLÉMENTAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0459)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2017/459EUR-Lex →

1. Afin de faciliter l'offre de produits de capacités groupées, les différents paramètres du test économique des gestionnaires de réseau de transport participant pour un niveau d'offre donné sont combinés en un test économique unique.

2. Le test économique unique comprend les paramètres suivants:

a) la valeur actuelle des engagements contraignants des utilisateurs du réseau à acquérir par contrat des capacités, qui correspond à la somme des valeurs conformément à l'article 22, paragraphe 1, point a), des gestionnaires de réseau de transport participant;

b) la somme des différentes valeurs actuelles de l'augmentation estimée du revenu autorisé ou cible des gestionnaires de réseau de transport participant qui peut être associée aux capacités supplémentaires d'un niveau d'offre respectif;

c) le facteur f définissant la part du paramètre énoncé au point b) qui doit être couverte par le paramètre énoncé au point a) et permet à chaque gestionnaire de réseau de transport participant de couvrir ses parts respectives.

3. Le résultat de l'application du test économique unique est positif lorsque tous les tests économiques sous-jacents ont des résultats positifs, comme indiqué à l'article 22, paragraphe 2, point a), en prenant en compte une éventuelle redistribution des recettes conformément aux paragraphes 4 et 5. Autrement, le résultat du test économique unique appliqué est négatif.

4. Si une redistribution des recettes est susceptible de donner lieu à une baisse du niveau des engagements contraignants des utilisateurs du réseau pour l'acquisition par contrat des capacités requises pour un résultat positif d'un test unique, les gestionnaires de réseau de transport peuvent soumettre aux autorités de régulation nationales pertinentes pour des approbations coordonnées les mécanismes de redistribution des recettes issues des capacités supplémentaires.

5. Une redistribution des recettes peut être effectuée de la manière suivante:

a) lors du processus d'intégration des différents paramètres du test économique dans un test économique unique;

b) si le test économique unique a un résultat négatif alors que, dans le même temps, le niveau d'engagements contraignants des utilisateurs du réseau à acquérir par contrat des capacités dépasse le minimum requis pour couvrir la valeur actuelle individuelle de l'augmentation du revenu autorisé ou cible pour au moins un des gestionnaires de réseau de transport participant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).