Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/459
IntituléDélais d'interruption minimaux
RattachementCHAPITRE VI — CAPACITÉS INTERRUPTIBLES
Règlement (UE) 2017/459
CHAPITRE VI — CAPACITÉS INTERRUPTIBLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0459)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2017/459EUR-Lex →
1. Les capacités interruptibles sont associées à des délais d'interruption minimaux, qui sont décidés en commun par les gestionnaires des réseaux de transport adjacents.
2. Les délais d'interruption minimaux par défaut pour une heure gazière donnée sont de quarante-cinq minutes après le début du cycle de renomination pour cette heure gazière. Lorsque deux gestionnaires de réseau de transport souhaitent raccourcir le délai d'interruption, tout accord associé conclu entre les gestionnaires de réseau de transport est soumis à l'approbation des autorités de régulation nationales compétentes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.