Règlement (UE) 2017/459 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/459
IntituléSéquence définie des interruptions
Rattachement
CHAPITRE VI — CAPACITÉS INTERRUPTIBLES
  1. Règlement (UE) 2017/459
  2. CHAPITRE VI — CAPACITÉS INTERRUPTIBLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0459)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2017/459EUR-Lex →

1. L'ordre dans lequel les interruptions sont réalisées, si le total des nominations dépasse la quantité de gaz pouvant transiter par un point d'interconnexion donné, est déterminé en fonction de la date et de l'heure contractuelles d'entrée en vigueur des contrats de transport respectifs conclus sur une base interruptible. En cas d'interruption, les contrats de transport entrant en vigueur plus tôt prévalent sur les contrats de transport entrant en vigueur plus tard.

2. Si, après avoir appliqué la procédure prévue au paragraphe 1, deux ou plusieurs nominations sont classées à la même position en ce qui concerne l'ordre d'interruption et que le gestionnaire de réseau de transport ne les interrompt pas toutes, une réduction proportionnelle de chacune de ces nominations est appliquée.

3. Afin de tenir compte des différences existant entre les divers services de capacité interruptible au sein de l'Union, les gestionnaires des réseaux de transport adjacents mettent en œuvre et coordonnent les procédures communes prévues au présent article au cas par cas pour chaque point d'interconnexion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).