Règlement (UE) 2017/459 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2017/459EUR-Lex →

(11) Un processus rationalisé et harmonisé dans toute l'Union pour l'offre de capacités supplémentaires est nécessaire pour faire face à l'éventuelle demande du marché concernant ces capacités. Un tel processus devrait se composer d'évaluations régulières de la demande suivies d'une phase structurée de conception et d'attribution, reposant sur une coopération effective entre gestionnaires de réseau de transport et les autorités de régulation nationales de part et d'autre des frontières dans l'Union. Toute décision d'investissement à prendre à la suite de l'évaluation de la demande de capacités existantes sur le marché devrait faire l'objet d'un test économique pour déterminer la viabilité économique. Ce test économique devrait quant à lui garantir que les utilisateurs du réseau qui demandent des capacités assument les risques associés à leur demande, afin d'éviter que des consommateurs captifs ne soient exposés au risque lié à ces investissements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).