Règlement (UE) 2017/459 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2017/459EUR-Lex →

(12) L'attribution des capacités dans le cadre de projets standard de capacités supplémentaires devrait être effectuée sous la forme du processus standard d'attribution aux enchères, afin de garantir le plus haut degré de transparence et l'absence totale de discrimination. Dans le cas de projets vastes et complexes concernant plusieurs États membres, les gestionnaires de réseau de transport devraient cependant être autorisés à avoir recours à d'autres mécanismes d'attribution. Ces mécanismes d'attribution alternatifs devraient offrir la flexibilité nécessaire pour permettre l'investissement si la demande du marché est réelle, mais ils devraient tout de même être alignés de part et d'autre des frontières. Si un mécanisme d'attribution alternatif est autorisé, le verrouillage du marché doit être empêché en exigeant qu'un quota de capacités supérieur soit mis de côté pour les réservations sur le long terme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).