(13) Dans la mise en œuvre de régimes d'entrée-sortie complexes, en particulier avec des flux de gaz physiques — destinés à d'autres marchés — à travers ces zones, les gestionnaires de réseau de transport ont mis en œuvre, avec l'approbation des autorités de régulation nationales, des approches contractuelles différentes concernant des produits de capacités fermes, dont les effets devraient être évalués dans le contexte de l'ensemble de l'Union.
Règlement (UE) 2017/459 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
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