(14) Les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport devraient prendre en considération les meilleures pratiques et s'efforcer d'harmoniser les processus de mise en œuvre du présent règlement. L'Agence et les autorités de régulation nationales devraient veiller, en agissant conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, à ce que soient mis en œuvre de la manière la plus efficace, aux points d'interconnexion concernés dans l'Union, des mécanismes d'attribution des capacités.
Règlement (UE) 2017/459 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
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