(2) Dans la plupart des cas, il n'est ni économique, ni efficace de dupliquer les systèmes de transport de gaz. La concurrence sur les marchés du gaz naturel nécessite donc que tous les utilisateurs du réseau bénéficient d'un accès transparent et non discriminatoire à l'infrastructure gazière. Or, dans une grande partie de l'Union, l'inégalité et l'opacité de l'accès aux capacités de transport restent un obstacle majeur pour parvenir à une concurrence effective sur le marché de gros. En outre, le fait que les règles nationales diffèrent d'un État membre à un autre est un frein à la création d'un marché intérieur du gaz efficace.
Règlement (UE) 2017/459 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
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