(3) L'utilisation inefficace des gazoducs à haute pression de l'Union et les limites à leur accès créent des conditions de marché qui ne sont pas optimales. Un système plus transparent, efficace et non discriminatoire d'attribution des capacités limitées de transport doit être mis en œuvre dans les systèmes de transport de gaz de l'Union, afin que la concurrence transfrontalière puisse se développer davantage et que l'intégration des marchés progresse. Les parties prenantes se sont toujours prononcées en faveur de l'élaboration de règles en ce sens.
Règlement (UE) 2017/459 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
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