(5) Le règlement (UE) no 984/2013 de la Commission établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz visait à atteindre le degré d'harmonisation nécessaire dans toute l'Union. La mise en œuvre effective de ce règlement nécessitait en outre d'introduire des systèmes tarifaires compatibles avec les mécanismes d'attribution des capacités proposés dans le présent règlement, afin d'éviter que sa mise en œuvre n'ait des effets préjudiciables sur les produits et les flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport.
Règlement (UE) 2017/459 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
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