(9) Afin de garantir que l'offre de capacités fermes soit optimisée par les gestionnaires de réseau de transport, une hiérarchie entre les produits devrait être observée, en vertu de laquelle les capacités interruptibles annuelles, trimestrielles et mensuelles ne sont proposées que si des capacités fermes ne sont pas disponibles.
Règlement (UE) 2017/459 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/459
RattachementRèglement (UE) 2017/459
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0459)
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