Règlement (UE) 2017/460 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/460
IntituléCalcul des prix de réserve pour les produits standard de capacité interruptible
Rattachement
CHAPITRE III — PRIX DE RÉSERVE
  1. Règlement (UE) 2017/460
  2. CHAPITRE III — PRIX DE RÉSERVE
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0460)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →

1. Les prix de réserve pour les produits standard de capacité interruptible sont calculés en multipliant les prix de réserve des produits standard de capacité ferme respectifs calculés conformément aux articles 14 ou 15, selon le cas, par la différence entre 100 % et le niveau d'un rabais ex ante calculé comme indiqué aux paragraphes 2 et 3.

2. Un rabais ex ante est calculé à l'aide de la formule suivante:

Diex-ante = Pro × A × 100 %

où:

Diex-ante est le niveau du rabais ex ante;

Le facteur Pro est la probabilité d'interruption, qui est fixée ou approuvée conformément à l'article 41, paragraphe 6, point a), de la directive 2009/73/CE, en application de l'article 28, relative au type de produit standard de capacité interruptible;

A est le coefficient d'adaptation, défini ou approuvé conformément à l'article 41, paragraphe 6, point a), de la directive 2009/73/CE, en application de l'article 28, appliqué pour refléter la valeur économique estimée du type du produit standard de capacité interruptible, calculé pour chaque, plusieurs ou tous les points d'interconnexion; il n'est pas inférieur à 1.

3. Le facteur Pro visé au paragraphe 2 est calculé pour chaque, plusieurs ou tous les points d'interconnexion par type de produit standard de capacité interruptible proposé conformément à la formule suivante basée sur les informations prévisionnelles des composants de ladite formule:

ProNDintDCAPav. intCAP

où:

N est la prévision du nombre d'interruptions sur D;

Dint est la durée moyenne des interruptions attendues, exprimée en heures;

D est la durée totale de chaque type respectif de produit standard de capacité interruptible, exprimée en heures;

CAPav. int est le volume moyen prévisionnel de capacité interrompue pour chaque interruption, ledit volume correspondant au type respectif de produit standard de capacité interruptible;

CAP est le volume total de capacité interruptible pour le type respectif de produit standard de capacité interruptible.

4. Comme solution alternative à l'application d'un rabais ex ante conformément au paragraphe 1, l'autorité de régulation nationale peut décider d'appliquer un rabais ex post, par lequel les utilisateurs du réseau reçoivent une compensation en fonction des interruptions réelles encourues. De tels rabais ex post peuvent être utilisés uniquement aux points d'interconnexion où il n'y a eu aucune interruption de capacité en raison d'une congestion physique durant l'année gazière précédente.

La compensation ex post versée pour chaque journée où une interruption s'est produite est égale à trois fois le prix de réserve pour les produits journaliers standard de capacité ferme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).