Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/460
IntituléDéficit et surplus de recouvrement
RattachementCHAPITRE IV — RECOUVREMENT DU REVENU
Règlement (UE) 2017/460
CHAPITRE IV — RECOUVREMENT DU REVENU
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0460)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →
1. Le déficit ou le surplus de recouvrement du revenu associé aux services de transport est égal à:
RA – R
où:
RA est le revenu réellement obtenu pour la fourniture des services de transport;
R représente le revenu associé aux services de transport.
Les valeurs de RA et R sont attribuées à la même période tarifaire et, si un mécanisme efficace de compensation entre gestionnaires de réseau de transport tel que visé à l'article 10, paragraphe 3, est établi, elles prennent en compte ce mécanisme.
2. Dans le cas où la différence calculée conformément au paragraphe 1 est positive, elle indique un surplus de recouvrement du revenu associé aux services de transport. Si cette différence est négative, elle indique un déficit de recouvrement du revenu associé aux services de transport.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.