Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/460
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2017/460
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0460)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →
1. Le présent règlement s'applique à tous les points d'entrée et à tous les points de sortie des réseaux de transport de gaz, à l'exception des chapitres III, V et VI, de l'article 28, de l'article 31, paragraphes 2 et 3, et du chapitre IX, qui s'appliquent uniquement aux points d'interconnexion. Les chapitres III, V, VI, l'article 28 et le chapitre IX s'appliquent aux points d'entrée en provenance des pays tiers ou aux points de sortie vers les pays tiers, ou aux deux, lorsque l'autorité de régulation nationale décide d'appliquer le règlement (UE) 2017/459 de la Commission à ces points.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 49 de la directive 2009/73/CE, pour la durée de cette dérogation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.