Règlement (UE) 2017/460 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/460
IntituléTarification de la capacité à un point d'interconnexion virtuel
Rattachement
CHAPITRE V — TARIFICATION DE LA CAPACITÉ GROUPÉE ET DE LA CAPACITÉ AUX POINTS D'INTERCONNEXION VIRTUELS
  1. Règlement (UE) 2017/460
  2. CHAPITRE V — TARIFICATION DE LA CAPACITÉ GROUPÉE ET DE LA CAPACITÉ AUX POINTS D'INTERCONNEXION VIRTUELS
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0460)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →

1. Le prix de réserve d'un produit standard de capacité non groupée à un point d'interconnexion virtuel est calculé conformément à l'une ou l'autre des approches suivantes:

a) il est calculé sur la base du prix de référence, lorsque la méthode de calcul des prix de référence appliquée permet de tenir compte du point d'interconnexion virtuel établi;

b) il est égal à la moyenne pondérée des prix de réserve, calculée sur la base des prix de référence pour chaque point d'interconnexion contribuant audit point d'interconnexion virtuel, lorsque la méthode de calcul des prix de référence appliquée ne permet pas de prendre en compte le point d'interconnexion virtuel établi, conformément à la formule suivante:

Pst, VIPniPst, iCAPiniCAPi

où:

Pst, VIP est le prix de réserve d'un produit standard de capacité non groupée donné au point d'interconnexion virtuel;

i est un point d'interconnexion contribuant au point d'interconnexion virtuel;

n est le nombre de points d'interconnexion contribuant au point d'interconnexion virtuel;

Pst, i est le prix de réserve pour un produit standard de capacité non groupée donné au point d'interconnexion i;

CAPi est la capacité technique ou la capacité souscrite prévisionnelle, selon le cas, au point d'interconnexion i.

2. Le prix de réserve d'un produit standard de capacité groupée proposé à un point d'interconnexion virtuel est calculé conformément à l'article 21, paragraphe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).