Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/460
IntituléDélais applicables à la publication
RattachementCHAPITRE VIII — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICATION
Règlement (UE) 2017/460
CHAPITRE VIII — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0460)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →
Les délais applicables à la publication des informations visées aux articles 29 et 30 sont les suivants:
a) pour les informations visées à l'article 29, au plus tard trente jours avant l'enchère annuelle de capacité annuelle;
b) pour les informations visées à l'article 30, au plus tard trente jours avant la période tarifaire respective;
c) pour les tarifs de transport respectifs mis à jour au cours de la période tarifaire telle que visée à l'article 12, paragraphe 3, immédiatement après l'approbation conformément à l'article 41, paragraphe 6, point a), de la directive 2009/73/CE.
Chaque mise à jour des tarifs de transport est accompagnée d'informations indiquant les raisons pour lesquelles leur niveau a été modifié. Lorsque l'article 12, paragraphe 3, point b), est appliqué, les informations sont également accompagnées du rapport mis à jour visé à l'article 29, point b), pour les types de produits standard de capacité interruptible.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.