Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/460
IntituléMéthodes et paramètres utilisés pour déterminer le revenu autorisé ou prévisionnel des gestionnaires de réseau de transport
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Règlement (UE) 2017/460
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0460)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →
1. Avant le 6 avril 2019, l'Agence publie un rapport sur les méthodes et les paramètres utilisés pour déterminer le revenu autorisé ou prévisionnel des gestionnaires de réseau de transport. Le rapport s'appuie au minimum sur les paramètres visés à l'article 30, paragraphe 1, point b) iii).
2. Les autorités de régulation nationales soumettent à l'Agence, conformément au processus défini par cette dernière, toutes les informations nécessaires concernant les méthodes et les paramètres utilisés pour déterminer le revenu autorisé ou prévisionnel des gestionnaires de réseau de transport.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.