Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/460
IntituléChoix d'une méthode de calcul des prix de référence
RattachementCHAPITRE II — MÉTHODES DE CALCUL DES PRIX DE RÉFÉRENCE
Règlement (UE) 2017/460
CHAPITRE II — MÉTHODES DE CALCUL DES PRIX DE RÉFÉRENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0460)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →
La méthodologie de calcul des prix de référence est conforme à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009 et aux obligations ci-dessous. Elle vise à:
a) permettre aux utilisateurs du réseau de reproduire le calcul des prix de référence et leur prévision précise;
b) prendre en compte les coûts réels supportés pour la fourniture des services de transport compte tenu du niveau de complexité du réseau de transport;
c) garantir la non-discrimination et empêcher les subventions croisées injustifiées, y compris en tenant compte des évaluations de la répartition des coûts visées à l'article 5;
d) garantir qu'un risque important lié au volume, associé notamment aux transports au sein d'un système entrée-sortie, n'est pas attribué aux clients finals dans ce système entrée-sortie;
e) garantir que les prix de référence auquel elle aboutit ne distordent pas les échanges transfrontaliers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.