(11) Les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport devraient prendre en considération les meilleures pratiques et s'efforcer d'harmoniser les processus de mise en œuvre du présent règlement. Tout en agissant conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil, l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie et les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les règles sur les structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz soient mises en œuvre dans toute l'Union de la manière la plus efficace possible.
Règlement (UE) 2017/460 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/460
RattachementRèglement (UE) 2017/460
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0460)
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