Règlement (UE) 2017/460 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/460
RattachementRèglement (UE) 2017/460
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0460)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2017/460EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 51 de la directive 2009/73/CE,

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