Article considérant 4

(4) Afin d'éviter la double tarification du transport à destination et en provenance des installations de stockage, le présent règlement devrait fixer un rabais minimal représentant la contribution générale de cette infrastructure à la flexibilité et à la sécurité d'approvisionnement du système. Les installations de stockage directement raccordées aux réseaux de transport d'au moins deux gestionnaires de réseau de transport, ou directement raccordés à la fois à un réseau de transport et un réseau de distribution peuvent être considérées comme permettant de transporter du gaz entre des réseaux directement raccordés. L'application d'un rabais aux points d'entrée en provenance des installations de stockage ou aux points de sortie à destination de celles-ci dans les cas où elles sont utilisées pour le transport de gaz entre des systèmes directement raccordés profiterait à ces utilisateurs du réseau par rapport à d'autres utilisateurs du réseau qui réservent des produits de capacité sans rabais à des points d'interconnexion ou qui utilisent des installations de stockage pour transporter du gaz au sein du même système. Le présent règlement devrait instaurer des mécanismes pour éviter une telle discrimination.