Article considérant 9

(9) Le présent règlement devrait s'appliquer à la partie non exemptée des majeures nouvelles infrastructures ayant reçu une dérogation en vertu de l'article 36 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil à l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de cette même directive. Dans les cas où le caractère spécifique des interconnexions a été reconnu au niveau européen par une dérogation prise conformément à l'article 36 de la directive 2009/73/CE ou par d'autres moyens, les autorités de régulation nationales devraient avoir le pouvoir d'accorder une dérogation aux obligations du présent règlement qui seraient de nature à compromettre le bon fonctionnement des interconnexions en question.