Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/461
IntituléObjet
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/461
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0461)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/461EUR-Lex →
Le présent règlement établit des procédures, formulaires et modèles communs pour le processus de consultation prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE entre les entités suivantes:
a) l'autorité compétente pour un établissement de crédit existant dans lequel il est projeté d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, ou pour la délivrance de l'agrément nécessaire au démarrage de l'activité d'établissement de crédit (l'«autorité requérante»);
b) l'autorité compétente pour le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé, lorsque ce candidat acquéreur, cet actionnaire ou cet associé relève de l'une des catégories visées à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE (ci-après l'«autorité sollicitée»).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.