Règlement d'exécution (UE) 2017/461 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/461
IntituléAccusé de réception d'un avis de consultation
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/461
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0461)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/461EUR-Lex →

L'autorité sollicitée envoie à l'autorité requérante un accusé de réception de l'avis de consultation visé à l'article 3 dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception dudit avis.

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