Modèle d'avis de consultation
[Article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/461 de la Commission]
Avis de consultation
Date: …
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité requérante:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact désigné)
Téléphone:
Adresse électronique:
Numéro de référence:
DESTINATAIRE:
État membre:
Autorité sollicitée:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact désigné)
Téléphone:
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/461 de la Commission, nous vous adressons par la présente un avis de consultation, dont les détails sont précisés ci-dessous.
Veuillez noter que la procédure d'évaluation prendra fin le [insérer la date]. Par conséquent, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre les renseignements demandés et toute autre information essentielle, ainsi que les éventuels avis ou réserves que vous pourriez avoir concernant le projet de participation, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre ou, si cela n'est pas possible, de nous indiquer la date à laquelle vous pensez être en mesure de nous apporter l'aide demandée.
Le présent avis de consultation, votre réponse ainsi que leur traitement sont soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Informations sur le projet de participation
Identité du ou des candidats acquéreur(s), actionnaire(s) ou associé(s):
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[Pour les personnes physiques, veuillez indiquer les informations personnelles: nom, date et lieu de naissance, numéro d'identification personnel (le cas échéant) et adresse. Pour les personnes morales, veuillez indiquer la raison sociale, l'adresse du siège, l'adresse postale (si elle diffère) et le numéro d'identification national (le cas échéant)]
Nom de l'entité ou des entités agréée(s) concernée(s) dans l'État membre de l'autorité sollicitée et liens avec le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé:
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[Si le candidat acquéreur, actionnaire ou associé, est une entité réglementée visée à l'article 24, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, le nom dudit candidat acquéreur, actionnaire ou associé suffit. Si le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé relève de l'une des catégories définies à l'article 24, paragraphe 1, point b) ou c), de la directive 2013/36/UE, veuillez également expliquer le lien existant entre le candidat acquéreur, actionnaire ou associé, et l'entité réglementée concernée établie dans l'État membre de l'autorité sollicitée]
Identité de l'entreprise ou de l'établissement cible faisant l'objet de la demande d'autorisation:
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Veuillez indiquer la raison sociale, l'adresse du siège, l'adresse postale (si elle diffère) et le numéro d'identification national (le cas échéant)]
Taille de la participation directe ou indirecte, actuelle et prévue, du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou de l'associé dans l'entreprise ou l'établissement cible faisant l'objet de la demande d'autorisation:
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[Veuillez fournir des informations sur les actions de l'entreprise ou de l'établissement cible faisant l'objet de la demande d'autorisation qui sont détenues par le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition), notamment i) le nombre et le type d'actions, qu'il s'agisse d'actions ordinaires ou autres, de l'entreprise que détient le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition), ainsi que la valeur nominale de ces actions, ii) le pourcentage du capital global de l'entreprise que représentent les actions que détient le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition) et iii) la part des droits de vote totaux de l'entreprise que représentent les actions que détient le candidat acquéreur, l'actionnaire ou l'associé ou qu'il envisage d'acquérir (le cas échéant, avant et après le projet d'acquisition) si celle-ci diffère du pourcentage du capital de l'entreprise. Pour les acquisitions indirectes, ces informations sont fournies mutatis mutandis.]
Informations sur les autres autorités éventuellement concernées:
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[Indiquer si l'autorité requérante a été ou sera en contact avec une autre autorité dans l'État membre de l'autorité sollicitée en ce qui concerne l'objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l'autorité requérante sait qu'elle est concernée par l'objet de la demande]
[Informations complémentaires fournies par l'autorité requérante (le cas échéant):
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Type d'assistance demandée
Informations spécifiques requises:
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[Veuillez insérer une description détaillée des informations spécifiques requises, y compris de tout document pertinent demandé. Ces informations incluent:
— lorsqu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation la plus récente du caractère approprié (pour ce qui est de l'honorabilité et de la compétence) du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou associé ou des responsables concernés de l'entité réglementée concernée;
— lorsqu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation la plus récente de la solidité financière du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou associé ou de l'entité réglementée concernée, assortis des rapports d'audit publics ou externes correspondants;
— lorsqu'ils sont disponibles, les résultats de l'évaluation la plus récente, par l'autorité sollicitée, de la qualité de la structure de gestion du candidat acquéreur, de l'actionnaire ou associé ou de l'entité réglementée concernée, ainsi que de ses procédures administratives et comptables, de ses systèmes de contrôle interne, de sa gouvernance d'entreprise, de la structure du groupe, etc.;
— le fait qu'il existe ou non des raisons de soupçonner que le projet d'acquisition ou de participation a donné ou donne lieu à des opérations ou des tentatives de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,
ainsi que toute autre information spécifique demandée par l'autorité requérante.]
Salutations distinguées,
[signature]