(1) Il y a lieu d'établir des procédures, formulaires et modèles communs pour assurer l'évaluation correcte, par les autorités compétentes, des notifications de projets d'acquisition ou d'augmentation, directe ou indirecte, de participations qualifiées dans des établissements de crédit lorsque le candidat acquéreur est une entité soumise à une surveillance prudentielle dans un autre État membre ou dans un autre secteur, l'entreprise mère de cette entité surveillée ou la personne physique ou morale contrôlant ladite entité. Dans de tels cas, les autorités compétentes concernées devraient se consulter et échanger les informations requises et toute autre information essentielle.
Règlement d'exécution (UE) 2017/461 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/461
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/461
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0461)
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