(3) Afin de faciliter leur coopération et d'assurer l'efficacité de leurs échanges d'informations, les autorités compétentes devraient désigner des points de contact spécifiques pour le processus de consultation prévu par l'article 24 de la directive 2013/36/UE et rendre ces informations accessibles au public sur leur site internet.
Règlement d'exécution (UE) 2017/461 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/461
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/461
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0461)
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