Règlement d'exécution (UE) 2017/461 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/461
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/461
Versionacte d'origine du 16/03/2017 (CELEX 32017R0461)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/461EUR-Lex →

(4) Il convient de définir des procédures de consultation prévoyant des délais explicites afin d'assurer une coopération rapide et efficace entre autorités compétentes.

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