(2) L'article 16 du règlement (UE) no 204/2011 conférait au Conseil des compétences d'exécution concernant la modification de l'annexe VI dudit règlement consécutivement à une décision du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions. Toutefois, aucune de ces compétences n'a été incluse dans le règlement (UE) 2016/44.
Règlement (UE) 2017/488 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/488
RattachementRèglement (UE) 2017/488
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017R0488)
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