(3) À la suite de la signature du protocole d’adhésion, il est nécessaire de garantir, en ce qui concerne l’Équateur, l’application effective de la clause de sauvegarde bilatérale et la mise en œuvre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord.
Règlement (UE) 2017/540 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/540
RattachementRèglement (UE) 2017/540
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0540)
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