Règlement (UE) 2017/540 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/540
RattachementRèglement (UE) 2017/540
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0540)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2017/540EUR-Lex →

(7) Du fait de son étroite corrélation avec l’accord, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à compter de la date d’application provisoire du protocole d’adhésion.

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