Version d'origine : acte du 24/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/556
IntituléConflit d'intérêts et impartialité
RattachementCHAPITRE II — INSPECTEURS
Règlement d'exécution (UE) 2017/556
CHAPITRE II — INSPECTEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0556)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/556EUR-Lex →
1. Les inspecteurs sont libres de toute autre influence qui pourrait nuire à leur impartialité ou à leur jugement.
2. Les inspecteurs ne se trouvent pas dans une situation de conflit d'intérêts. En particulier, ils sont indépendants de toutes les parties énumérées ci-après:
a) du promoteur;
b) des investigateurs participant à l'essai clinique;
c) des personnes finançant l'essai clinique;
d) et de toute autre partie participant à la conduite de l'essai clinique.
3. Chaque inspecteur fait chaque année une déclaration de ses intérêts financiers et des autres liens avec les parties potentiellement concernées par une inspection. Cette déclaration est prise en compte lorsqu'il s'agit d'assigner des inspecteurs à une inspection spécifique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.