Les enregistrements qui fixent les droits et obligations respectifs de l'entreprise d'investissement et d'un client dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ou les conditions que l'entreprise applique pour la fourniture de services au client, sont conservés au moins sur la durée de la relation avec le client.
Règlement délégué (UE) 2017/565 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R0565-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
IntituléEnregistrement des droits et obligations de l'entreprise d'investissement et du client(Article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE)
Rattachement
SECTION 8 — Enregistrements
- Règlement délégué (UE) 2017/565
- CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
- SECTION 8 — Enregistrements
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R0565-20220802)
Aller plus loin
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