Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R0565-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
IntituléFin de l'enregistrement en tant que marché de croissance des PME(Article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE)
RattachementSECTION 9 — Marchés de croissance des PME
Règlement délégué (UE) 2017/565
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXERCICE APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
SECTION 9 — Marchés de croissance des PME
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R0565-20220802)
Référencearticle 79 du règlement délégué (UE) 2017/565EUR-Lex →
1. En ce qui concerne la proportion de PME, et sans préjudice des autres conditions visées à l'article 33, paragraphe 3, points b) à g), de la directive 2014/65/UE et à l'article 78, paragraphe 2, du présent règlement, il ne peut être mis fin à l'enregistrement d'un marché de croissance des PME par l'autorité compétente de son État membre d'origine que si la proportion de PME, telle que déterminée conformément à l'article 78, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement, est inférieure à 50 % sur trois années civiles consécutives.
2. En ce qui concerne les conditions visées à l'article 33, paragraphe 3, points b) à g), de la directive 2014/65/UE et à l'article 78, paragraphe 2) du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un opérateur de marché de croissance des PME met fin à son enregistrement si ces conditions ne sont plus remplies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.