Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R0565-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
IntituléObligation de fournir les données de marché sur une base non discriminatoire(Article 64, paragraphe 1, et article 65, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE)
RattachementCHAPITRE VI — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DE DONNÉES IMPOSÉES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES
Règlement délégué (UE) 2017/565
CHAPITRE VI — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DE DONNÉES IMPOSÉES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R0565-20220802)
Référencearticle 86 du règlement délégué (UE) 2017/565EUR-Lex →
1. Les APA et les CTP mettent les données de marché à disposition au même prix et aux mêmes conditions pour tous les clients d'une même catégorie conformément à des critères objectifs et rendus publics.
2. Les différences entre les prix facturés aux diverses catégories de clients sont proportionnelles à la valeur que les données de marché possèdent pour ces clients, compte tenu:
a) de la portée et de l'échelle des données, y compris du nombre d'instruments financiers couverts et de leur volume de négociation;
b) de l'utilisation faite par l'acheteur des données, notamment s'il s'en sert pour ses propres activités de négociation ou à des fins de revente ou d'agrégation des données.
3. Aux fins du paragraphe 1, les APA et les CTP disposent de capacités modulables pour garantir aux clients un accès rapide aux données de marché, à tout moment et sur une base non discriminatoire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.