Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R0565-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/04/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
IntituléFrais par utilisateur(Article 64, paragraphe 1, et article 65, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE)
RattachementCHAPITRE VI — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DE DONNÉES IMPOSÉES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES
Règlement délégué (UE) 2017/565
CHAPITRE VI — OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DE DONNÉES IMPOSÉES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R0565-20220802)
Référencearticle 87 du règlement délégué (UE) 2017/565EUR-Lex →
1. Les APA et les CTP facturent l'utilisation des données de marché en fonction de l'usage qu'en fait chaque utilisateur final («sur une base individuelle»). Ils prennent des dispositions pour que chaque utilisation des données de marché ne soit facturée qu'une seule fois.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les APA et les CTP peuvent décider de ne pas mettre les données de marché à disposition sur une base individuelle lorsque le fait de les facturer sur cette base est disproportionné par rapport au coût de leur mise à disposition, eu égard à leur échelle et à leur portée.
3. Les APA et les CTP motivent leur refus de mettre les données de marché à disposition sur une base individuelle et publient ces motifs sur leur page web.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.