(116) Il y a lieu de préciser dans quelles conditions une suspension ou un retrait de la négociation d'un instrument financier est susceptible de porter atteinte de façon significative à l'intérêt de l'investisseur ou au bon fonctionnement du marché. La convergence dans ce domaine est nécessaire pour garantir que les participants au marché au sein d'un État membre dans lequel la négociation d'instruments financiers a été suspendue ou duquel des instruments financiers ont été retirés ne sont pas défavorisés par rapport aux participants au marché d'un autre État membre dans lequel la négociation se poursuit.
Règlement délégué (UE) 2017/565 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/565
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32017R0565)
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