(117) Pour garantir le niveau requis de convergence, il est approprié d'établir la liste des circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs et le bon fonctionnement du marché qui peuvent être à l'origine d'une décision d'une autorité nationale compétente, un opérateur de marché exploitant un marché réglementé ou une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF de ne pas demander la suspension ou le retrait de la négociation d'un instrument financier, ou de ne pas suivre une notification connexe. Ladite liste doit être non exhaustive afin de fournir aux autorités nationales compétentes un cadre leur permettant de se forger leur opinion et de leur laisser la marge de manœuvre nécessaire dans l'évaluation des cas individuels.
Règlement délégué (UE) 2017/565 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/565
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32017R0565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.