(123) Pour garantir que les données de marché sont communiquées à des conditions commerciales raisonnables de manière uniforme dans l'Union, le présent règlement fixe les conditions que les APA et les CTP doivent respecter. Ces conditions sont basées sur l'objectif consistant à garantir que l'obligation de communication de données de marché à des conditions commerciales raisonnables est suffisamment claire pour permettre une application effective et uniforme tout en tenant compte des différents modèles opérationnels et des différentes structures de coûts des fournisseurs de données.
Règlement délégué (UE) 2017/565 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/565
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32017R0565)
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