(128) Il convient de préciser les critères déterminant le moment où les activités d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, de façon à éviter à une plate-forme de négociation de devoir s'adresser ou en référer à plusieurs autorités compétentes dans des cas où il n'en serait autrement pas ainsi conformément à la directive 2014/65/UE. Il convient que seuls les MTF et OTF ayant une part de marché significative soient considérés comme revêtant une importance considérable, de sorte que le transfert ou l'achat d'un MTF ou OTF économiquement peu significatif ne déclenche pas la mise en place des dispositifs de coopération visés à l'article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.
Règlement délégué (UE) 2017/565 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/565
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32017R0565)
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