(129) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»). En conséquence, le présent règlement doit être interprété et appliqué conformément à ces droits et principes, plus précisément au droit à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d'entreprise, au droit à la protection des consommateurs, au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement doit respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et doit être conforme à la directive 95/46/CE et au règlement (UE) no 45/2001.
Règlement délégué (UE) 2017/565 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/565
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32017R0565)
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