(34) Il convient d'établir des critères communs permettant d'évaluer si un service d'investissement est fourni par une personne à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et stricte de l'exemption accordée par la directive 2014/65/UE. L'exemption ne doit s'appliquer que si le service d'investissement est intrinsèquement lié au principal domaine de l'activité professionnelle et est subordonné à cette dernière.
Règlement délégué (UE) 2017/565 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/565
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/565
Versionacte d'origine du 25/04/2016 (CELEX 32017R0565)
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