1. Aux fins de l'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché qui offrent des services de compression de portefeuille remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2 à 6.
2. Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché concluent un accord avec les participants à la compression de portefeuille, qui prévoit le processus de compression et ses effets juridiques, y compris le moment où chaque compression devient juridiquement contraignante.
3. L'accord mentionné au paragraphe 2 comprend tous les documents juridiques utiles décrivant la manière dont les instruments dérivés qu'il est proposé d'intégrer dans la compression de portefeuille sont résiliés et remplacés par d'autres instruments dérivés.
4. Avant le début de chaque processus de compression, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché offrant des services de compression de portefeuille:
a) demandent à chaque participant à la compression de portefeuille de préciser sa tolérance au risque, en indiquant notamment une limite de tolérance pour le risque de contrepartie et le risque de marché ainsi qu'en matière de paiements en espèces. Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché respectent la tolérance au risque indiquée par les participants à la compression de portefeuille;
b) lient entre eux les instruments dérivés soumis à la compression et remettent à chaque participant une proposition de compression de portefeuille comprenant les informations suivantes:
i) l'identité des contreparties affectées par la compression,
ii) le changement qui en résulte pour la valeur notionnelle combinée des dérivés,
iii) la variation du montant notionnel combiné par rapport à la tolérance au risque indiquée.
5. Afin d'adapter la compression à la tolérance au risque indiquée par les participants à la compression de portefeuille et de maximiser son efficacité, les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché peuvent accorder aux participants un délai supplémentaire pour ajouter d'autres positions dérivées pouvant être résiliées ou réduites.
6. Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché ne procèdent à la compression de portefeuille que lorsque tous les participants à ladite compression ont marqué leur accord sur la proposition y afférente.