(13) Le critère qui veut qu'un prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché reflète la nécessité de faire en sorte que l'exécution d'ordres par les internalisateurs systématiques contribue à la formation des prix, sans pour autant empêcher ceux-ci d'appliquer un meilleur prix dans des cas justifiés.
Règlement délégué (UE) 2017/567 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/567
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/567
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32017R0567)
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