Règlement délégué (UE) 2017/567 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/567
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/567
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32017R0567)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2017/567EUR-Lex →

(14) Pour assurer aux clients un accès non discriminatoire aux prix des internalisateurs systématiques, tout en garantissant une bonne gestion des risques, tenant compte de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités des différentes entreprises, il convient de préciser que le nombre ou le volume des ordres d'un même client devrait être considéré comme dépassant considérablement la norme si l'internalisateur systématique ne peut les exécuter sans s'exposer à des risques excessifs; cet élément devrait être défini au préalable, dans le cadre de la politique de gestion des risques de l'entreprise, reposer sur des facteurs objectifs et être précisé par écrit et mis à la disposition des clients ou clients potentiels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0567. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).