Version d'origine : acte du 24/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement Délégué (UE) 2017/568
IntituléVérification du respect des obligations de l'émetteur
RattachementRèglement Délégué (UE) 2017/568
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0568)
Référencearticle 7 du règlement Délégué (UE) 2017/568EUR-Lex →
1. Les marchés réglementés adoptent et publient sur leur site internet les procédures servant à vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière se conforme aux obligations que lui impose le droit de l'Union.
2. Les marchés réglementés veillent à ce que le respect des obligations visées au paragraphe 1 soit vérifié concrètement en fonction de la nature de l'obligation considérée et compte tenu des tâches de surveillance réalisées par les autorités compétentes concernées.
3. Les marchés réglementés s'assurent que les procédures visées au paragraphe 1 décrivent:
a) la manière dont procèdent les marchés réglementés pour parvenir au résultat énoncé au paragraphe 1;
b) la meilleure manière, pour un émetteur, de démontrer au marché réglementé qu'il respecte les obligations visées au paragraphe 1.
4. Les marchés réglementés veillent à ce que les émetteurs soient informés des obligations visées au paragraphe 1 au moment de l'admission à la négociation de leurs valeurs mobilières ainsi qu'à leur demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.