Les plates-formes de négociation publient dans un seul document complet et publiquement accessible sur leur site web les critères objectifs utilisés pour la fixation de leurs frais, structures tarifaires et autres conditions prévus à l'article 3, ainsi que les frais d'exécution, frais auxiliaires, rabais, mesures incitatives et mesures dissuasives.
Règlement délégué (UE) 2017/573 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/573
IntituléTransparence des structures tarifaires
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/573
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0573)
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