Les plates-formes de négociation ne proposent pas à leurs membres, participants ou clients de structure tarifaire suivant laquelle toutes leurs transactions, dès qu'elles ont dépassé un certain seuil, bénéficient d'un tarif réduit pour une période donnée, y compris les transactions qui ont été exécutées avant d'atteindre ce seuil.
Règlement délégué (UE) 2017/573 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/573
IntituléStructures tarifaires interdites
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/573
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0573)
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