(1) Il importe d'adopter des normes techniques de réglementation pour définir clairement les conditions dans lesquelles les services de colocalisation et les structures tarifaires utilisés par les plates-formes de négociation peuvent être considérés comme équitables et non discriminatoires.
Règlement délégué (UE) 2017/573 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/573
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/573
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32017R0573)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.