(3) Pour assurer des conditions harmonisées, les exigences communes devraient s'appliquer à tous les types de services de colocalisation et aux plates-formes de négociation qui mettent en place leurs propres centres de données ou qui utilisent de tels centres détenus ou gérés par des tiers.
Règlement délégué (UE) 2017/573 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/573
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/573
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32017R0573)
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